À quoi ça ressemble
Pourquoi c’est suspect
- Une menace d’amende énorme : pour vous faire payer vite.
- Une fausse apparence officielle : nom, logo ou références qui imitent un organisme public.
- Un délai très court : « dernier rappel », « sous 72 heures ».
- Un paiement pour un formulaire : aucun organisme public ne vend la mise en conformité.
- Un démarchage non sollicité : par téléphone, fax ou courrier.
Ce qu’il faut faire
- Ne payez rien sans avoir vérifié l’obligation sur un site officiel : cnil.fr pour la protection des données, entreprendre.service-public.gouv.fr pour les autres obligations.
- Ne signez pas dans la précipitation, et faites relire par votre expert-comptable, votre chambre consulaire ou un juriste.
- Vérifiez l’identité de la société (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).
- Signalez le démarchage sur signal.conso.gouv.fr.
Si vous avez déjà signé ou payé
- Contestez par lettre recommandée, en expliquant que vous avez été trompé sur le caractère obligatoire.
- Si le contrat a été signé lors de la visite d’un démarcheur, que vous avez 5 salariés au plus et qu’il n’entre pas dans votre activité principale, le délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Signé par courrier, fax ou e-mail, il n’ouvre en principe pas ce droit : invoquez alors la pratique commerciale trompeuse.
- Faites opposition au prélèvement si nécessaire, et demandez conseil avant de payer les relances.
- Signalez la société sur signal.conso.gouv.fr ou auprès de la DDPP.
- Consultez toutes les démarches urgentes.
Une vraie obligation se vérifie sur un site officiel. Un organisme public ne vend pas de « mise en conformité ».
Famille : Entreprises, indépendants et associations · Sources : DGCCRF — Entrepreneurs : comment éviter les arnaques, DGCCRF — Arnaques aux travaux d’accessibilité · Dernière vérification : octobre 2026