« On me dit que mon entreprise n’est pas en règle et risque une amende »

Une société se présente comme un organisme officiel ou laisse croire qu’elle est mandatée. Elle affirme que votre entreprise, votre commerce ou votre association n’est pas en conformité (protection des données, accessibilité des locaux, affichage obligatoire, registre) et vous menace d’une forte amende si vous ne payez pas son « diagnostic » ou sa « mise en conformité ».

À quoi ça ressemble

Fax, courrier ou e-mail · exemple reconstitué
« DERNIER RAPPEL — MISE EN CONFORMITÉ RGPD OBLIGATOIRE. Votre entreprise n’a pas transmis son dossier. Sanction encourue : jusqu’à 20 millions d’euros. Régularisez sous 72 h en réglant le forfait de 450 € HT. »
Appel téléphonique · exemple reconstitué
« Bonjour, service accessibilité. Vos locaux doivent faire l’objet d’un diagnostic obligatoire avant la fin du mois, sinon votre établissement peut être fermé. »

Pourquoi c’est suspect

  • Une menace d’amende énorme : pour vous faire payer vite.
  • Une fausse apparence officielle : nom, logo ou références qui imitent un organisme public.
  • Un délai très court : « dernier rappel », « sous 72 heures ».
  • Un paiement pour un formulaire : aucun organisme public ne vend la mise en conformité.
  • Un démarchage non sollicité : par téléphone, fax ou courrier.

Ce qu’il faut faire

  • Ne payez rien sans avoir vérifié l’obligation sur un site officiel : cnil.fr pour la protection des données, entreprendre.service-public.gouv.fr pour les autres obligations.
  • Ne signez pas dans la précipitation, et faites relire par votre expert-comptable, votre chambre consulaire ou un juriste.
  • Vérifiez l’identité de la société (annuaire-entreprises.data.gouv.fr).
  • Signalez le démarchage sur signal.conso.gouv.fr.

Si vous avez déjà signé ou payé

  • Contestez par lettre recommandée, en expliquant que vous avez été trompé sur le caractère obligatoire.
  • Si le contrat a été signé lors de la visite d’un démarcheur, que vous avez 5 salariés au plus et qu’il n’entre pas dans votre activité principale, le délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Signé par courrier, fax ou e-mail, il n’ouvre en principe pas ce droit : invoquez alors la pratique commerciale trompeuse.
  • Faites opposition au prélèvement si nécessaire, et demandez conseil avant de payer les relances.
  • Signalez la société sur signal.conso.gouv.fr ou auprès de la DDPP.
  • Consultez toutes les démarches urgentes.

Une vraie obligation se vérifie sur un site officiel. Un organisme public ne vend pas de « mise en conformité ».

Faire vérifier ma situation

Famille : Entreprises, indépendants et associations · Sources : DGCCRF — Entrepreneurs : comment éviter les arnaques, DGCCRF — Arnaques aux travaux d’accessibilité · Dernière vérification : octobre 2026

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