« J’ai déposé une marque et je reçois une facture ou une mise en demeure »

Après le dépôt d’une marque, les déposants reçoivent souvent des courriers qui ressemblent à des documents officiels : facture d’inscription dans un registre, alerte sur une marque concurrente, formulaire d’opposition à renvoyer.

À quoi ça ressemble

Courrier postal ou e-mail · exemple reconstitué
« Avis d’enregistrement — Votre marque doit être inscrite au registre international des marques. Montant à régler : 1 290 €, sous 8 jours. » Ou encore : « Une demande de marque similaire à la vôtre vient d’être déposée. Renvoyez le formulaire d’opposition joint et réclamez des dommages et intérêts. »

Pourquoi c’est suspect

  • Une apparence officielle : logo, références et numéros de votre dépôt : ces informations sont publiques et faciles à reprendre.
  • Un paiement à faire rapidement : alors que vous avez déjà réglé votre dépôt à l’INPI.
  • Une incitation à former opposition : l’INPI rappelle qu’il statue sur les oppositions mais n’incite jamais à en former.

Ce qu’il faut faire

  • Vérifiez l’expéditeur : un courrier qui n’émane pas de l’INPI n’est pas une démarche officielle.
  • Ne payez rien sans avoir vérifié sur votre espace en ligne INPI.
  • Signalez ces courriers à l’INPI.

Si vous avez déjà payé

  • Contactez votre banque pour tenter d’annuler le paiement.
  • Signalez la pratique sur SignalConso et conservez le courrier.
  • Consultez toutes les démarches urgentes.

Une fois votre dépôt payé, l’INPI ne vous réclame rien d’autre pour la procédure en cours, en dehors des démarches que vous engagez vous-même.

Faire vérifier ma situation

Famille : Entreprises, indépendants et associations · Sources : INPI — Avertissement sur les courriers aux titulaires de marques · Dernière vérification : octobre 2026

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